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Directive Européenne Secret des Affaires : une menace pour les libertés individuelles

mardi 7 avril 2015, par Cap21LRC Nouvelle Aquitaine

Bruxelles, le 7 avril 2015

En novembre 2013 la Commission européenne a publié son projet de directive relative au secret des affaires. Ce projet, dont l’examen au Parlement européen débute en mai prochain, menace les droits fondamentaux et fait primer les profits des multinationales sur les intérêts sociaux, environnementaux et démocratiques. Le but affiché de la directive est la production d’une définition commune du secret des affaires pour assurer que la compétitivité des activités européennes et des organismes de recherche, - basée sur le savoir-faire et sur des informations non révélées - soit correctement protégée

Cette directive est dangereuse à plusieurs titres. D’abord, la définition du secret des affaires est large et floue et concerne toutes les informations confidentielles. Ensuite, l’infraction au secret des affaires aurait lieu dès lors que ces informations seraient obtenues, quelque soit la diffusion qui en serait faite et quel que soit l’objectif de cette diffusion.

Alors que les enjeux de cette directive sur les droits individuels et collectifs des salariés sont considérables, elle ne relève pas du dialogue social européen. Par conséquent, ni les organisations syndicales, ni les ONG n’ont été formellement consultées sur la question.
Eurocadres, de nombreuses organisations syndicales nationales et ONG ont pourtant, depuis le début de la procédure, émis de nombreuses réserves qui n’ont pas été entendues, notamment sur la mobilité des travailleurs, la fragilisation des représentants du personnel, des lanceurs d’alerte et de la liberté de la presse.
Dans la vie quotidienne, cette directive peut limiter la mobilité des salariés en leur imposant des clauses de non concurrence les empêchant d’utiliser leurs savoir-faire auprès de leur nouvel employeur. De même, pour ce qui concerne l’exercice des droits syndicaux des représentants des travailleurs, l’acquisition et la révélation de « secrets d’affaires » ne sont pas exclus du champ de l’acquisition illégale.

Choix stratégiques, projets de cession ou de reprise, PSE, délocalisation, activité dans les filiales et sous-traitance, utilisation des aides publiques…, nombreux sont les élus et syndicalistes courageux qui communiquent aux salariés voire à la presse ces informations pour contrer les pratiques abusives des actionnaires. Avec ce projet de directive, lanceurs d’alerte, syndicalistes et journalistes travaillant au service de l’intérêt général risquent désormais d’être poursuivis par la justice.

Le droit à la liberté d’expression et d’information pourrait être sérieusement affecté. Aucune exception générale n’est prévue dans le texte pour protéger l’action des journalistes d’investigation, des organisations de la société civile ou encore des lanceurs d’alerte, alors que leur travail est indispensable dans une démocratie moderne digne de ce nom. Aucune exception non plus sur les droits fondamentaux, en particulier en matière de santé et d’environnement.
Les fameuses « données à caractère commercial » qui seraient protégées par le secret des affaires, et dont la divulgation serait passible de sanctions pénales, relèvent très souvent de l’intérêt général supérieur pour le public. Ce fut le cas, par exemple, pour les montages fiscaux et financiers négociés entre plusieurs grands groupes et l’administration fiscale du Luxembourg (cf. scandale Luxleaks), ou pour les données d’intérêt général relatives à la santé publique, obtenues notamment lors des essais cliniques organisés par les laboratoires pharmaceutiques (des données qui auraient pu véritablement sauver des vies). C’est également le cas pour toute une série de données liées à la protection de l’environnement et à la santé des consommateurs dans le secteur de l’industrie chimique et qui seraient dans leur globalité considérées comme secrètes, et soustraites ainsi à toute transparence.
Enfin, la directive européenne prévoit en cas de procédure devant les juridictions civiles ou pénales une restriction de l’accès au dossier ou aux audiences, avant, pendant ou après l’action en justice pour protéger le secret des affaires. Il s’agit d’une grave remise en cause de l’égalité devant la loi - l’ensemble des parties n’ayant plus accès au dossier - et de la liberté d’informer. D’ailleurs la publicité des débats judiciaires est protégée par la Constitution de nombreux Etats membres de l’Union européenne.
Le gouvernement français, après avoir essayé d’anticiper l’adoption de la directive, a été contraint de reculer face à la mobilisation et de reconnaître que le secret des affaires menaçait la liberté d’expression dans et en-dehors de l’entreprise. Pourquoi ce qui est vrai en France ne le serait pas à l’échelle européenne ? Nous faisons appel aux députés et gouvernements européens pour qu’ils revoient leur copie.
On pourrait considérer comme nécessaire et légitime de protéger les opérateurs économiques face à la concurrence déloyale, certainement pas de soustraire une telle masse d’informations de toute forme de débat public et du champ de la transparence. Nous refusons la criminalisation du travail des lanceurs d’alerte, des syndicalistes et des journalistes. Stoppons les menaces contre la transparence et la démocratie contenues dans cette directive européenne Secret des affaires !

Europe/International :
Ignacio Fernandez Toxo, Président de la Confédération européenne des syndicats (CES)
Martin Jefflen, président d’Eurocadres
Sarah Harrisson, directrice de Courage Fondation
Julian Assange, rédacteur en chef de Wikileaks
Dominique Guibert, Président de l’Association Européenne des Droits de l’Homme (AEDH)
Gualtiero Michelini, président de Magistrats Européen pour la Démocratie et les Libertés (MEDEL)
Jerome Chaplier, Coordinateur de European Coalition for Corporate Justice (ECCJ)
David Azoulay, directeur du programme santé et environnement de The Center for International Environmen­tal Law (CIEL)
Jesse Griffiths, directeur de European Network on Debt and Development (Eurodad)
Jerome Chaplier, Coordinateur de European Coalition for Corporate Justice (ECCJ)

France :
Marie José Kotlicki et Sophie Binet, secrétaires générales de la CGT des Ingénieurs, Cadres et Techniciens (UGICT-CGT)
Stéphanie Gibaud, secrétaire générale de la Plateforme Internationale des Lanceurs d’Alerte (PILA)
Carole Couvert, secrétaire générale de la Confédération Générale des Cadres (CGC)
Pierre Tartakowsky, président de la Ligue des Droits de l’Homme
Jean Paul Bouchet, secrétaire général de la CFDT Cadres
Vincent Brossel, directeur de Peuples Solidaires
Françoise Martres, présidente du Syndicat de la Magistrature
Daniel Lebègue, président de Transparency International France
Florian Borg, Président du Syndicat des Avocats de France
Eric Peres, secrétaire général de FO Cadres
Luc Bérille, Secrétaire général de l’Unsa
Joël Decaillon, Ex Secrétaire général adjoint de la Confédération européenne des syndicats (CES), Vice-Président de Lasaire
Jean-Pierre Therry, Secrétaire général de la CFTC-Cadres
Séverine Tessier, Présidente d’Anticor
Maite Errecart, présidente du Collectif Ethique sur l’Etiquette
Florent Compain, président des Amis de la Terre France
Michel Capron, président du Forum citoyen pour la RSE
Didier Prince-Agbodjan, président de Terre des Hommes France
Bertrand Bocquet, président de la Fondation Sciences Citoyennes
Thomas Coutrot, porte-parole d’ATTAC France
Jim Boumelha, President de la Fédération Internationale des Journalistes (IFJ)
Ricardo Gutiérrez, Secrétaire général de la Fédération Européenne des Journalistes
Lucie Watrinet, coordinatrice de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires
Vincent Brossel, directeur de Peuples Solidaires
Bernard Pinaud, délégué général du CCFD-Terre Solidaire
Benjamin Sonntag, cofondateur de La Quadrature du Net
William Bourdon, président de Sherpa
Cécile Gondard-Lalanne et Eric Beynel, co-délégué-es généraux de l’Union syndicale Solidaires.
Emmanuel Vire, secrétaire général du Syndicat National des Journalistes CGT (SNJ-CGT)
Collectif « Informer n’est pas un délit »
Collectif des « Economistes Atterrés »
Antoine Deltour, lanceur d’alerte, affaire LuxLeaks
Jean Louis Marolleau, secrétaire exécutif du réseau Foi et Justice Afrique Europe
Michel Capron, président du Forum citoyen pour la RSE

Allemagne
Markus Henn, policy officer financial markets, WEED (World Economy, Ecology & DevelopmentAndy Mueller-Maguhn, membre du bureau, Wau Holland Stiftung
Christian Horchert, Chaos Computer Club (CCC)

Belgique :
Arnaud Zacharie, secrétaire général du CNCD-11.11.11
Anne Demelenne, Membre du Comité Economique et Social Européen (C.E.S.E.), ex Secrétaire générale de la Fédération générale du travail de Belgique (FGTB)Francois Gobbe, coordinateur de Kairos Europe

Espagne :
Ignacio Fernandez Toxo, Secrétaire général des CCOOCándido Méndez, secrétaire général de l’Union Générale des Travailleurs (UGT, Espagne)

Grande-Bretagne :
Eileen Chubb, Cofondateur de The Whistler
Michelle Stanistreet, Secrétaire général de National Union of Journalists Gavin MacFadyen, Directeur du Centre for Investigative Journalism
Noel Hodson, directeur de Tax Reconciliation
Linda Kaucher, coordinatrice de TTIP
Italie :
Fausto Durante, Responsable du secrétariat Europe de la Confédération générale italienne du travail (CGIL)

Pays-Bas :
Walter van Holst, Vrijschrift
Leon Willems, Directeur de Free Press Unlimited

Pologne :
Katarzyna Szymielewicz, Président,The Panoptykon Foundation

Portugal :
Fernandez Mauricio, responsable du département international de la Confédération générale des travailleurs portugais (CGTP)

— 
Association Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme
European Association for the Defence of Human Rights
Rue de la Caserne, 33
1000 Brussels
Belgium
phone : +32(0)25112100
fax : +32(0)25113200
Have a look : www.aedh.eu

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