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Disparition du Secret Médical

vendredi 5 août 2016, par CAP21 Aquitaine

Le décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l’accès aux informations de santé à caractère personnel modifie de façon considérable les conditions de partage des "informations" de santé.

Ces modalités de partage qui concernent des professionnels mais aussi des structures (Article D1110-3-4, Créé par Décret n°2016-996 du 20 juillet 2016) induisent une dilution considérable du ce que peut être le secret médical (sensé être absolu au sens du code de déontologie des médecins).

A titre d’exemples les structures concernées sont :

  • 1° Les groupements hospitaliers de territoire ;
  • 2° Les fédérations médicales inter-hospitalières ;
  • 3° Lorsqu’ils ont pour objet la prise en charge médicale coordonnée de personnes, les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociaux et médico-sociaux, ainsi que les groupements d’intérêt public et les groupements d’intérêt économique ;
  • 4° Les maisons et les centres de santé ;
  • 5° Les sociétés d’exercice libéral et toute autre personne morale associant des professionnels de santé libéraux, lorsqu’elles ont pour objet la prise en charge médicale coordonnée de personnes ;
  • 6° Les organisations mises en œuvre dans le cadre des protocoles de coopération prévus aux articles L. 4011-1 à L. 4011-3 ;
  • 7° Les plateformes territoriales d’appui mentionnées à l’article L. 6327-2 ;
  • 8° Les réseaux de santé mentionnés aux articles L. 6321-1 et L. 6321-2 ;
  • 9° Les coordinations territoriales mises en œuvre en application de l’ article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
  • 10° Les équipes pluridisciplinaires prévues à l’ article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles et les équipes médico-sociales intervenant au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie prévue à l’article L. 232-6 du même code.

Demain ou déjà les assureurs... via les assurances complémentaires ou les mutuelles.

Chaque jour qui passe transforme le citoyen d’un état de personne humaine à un individu du genre humain aliéné à une société.

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