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Projet de décret sur les retenues de substitution pour l’irrigation

samedi 21 avril 2012, par CAP21 Aquitaine

Dans les zones présentant des déficits structurels en eau, les irrigants construisent des retenues de substitution, qui stockent l’eau en période de « hautes eaux » pour une utilisation en période d’étiage, évitant des prélèvements effectués dans le milieu en période sensible.

Le texte consiste, pour ces projets, à modifier et relever les seuils d’autorisation des rubriques « plans d’eau », « prélèvements en cours d’eau » et « prélèvements en zone de répartition des eaux », afin d’exonérer de la procédure d’étude d’impact et d’enquête publique les opérations les moins importantes.

Projet de décret relatif à la prise en compte des retenues de substitution pour l’irrigation et modifiant la nomenclature des opérations soumises au régime de la police de l’eau annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement

2 Messages

  • Projet de décret sur les retenues de substitution pour l’irrigation 21 avril 2012 11:41, par Elisabeth Rezer-Sandillon

    Bonjour,
    Voici le texte que j’ai fait passer sur ma liste de difusion à ce sujet.
    Bonjour,

    Voici un nouveau projet visant à passer à la trappe toute étude d’impact pour la création de retenues d’eau...
    La position de l’état est : chacun pour soi. Nous avons jusqu’au 3 mai pour réagir.

    Le projet de décret visant à faciliter les retenues d’eau pour l’irrigation est proposé à la consultation du public sur le site du ministère de l’Ecologie jusqu’au 3 mai 2012.

    "Dans les zones présentant des déficits structurels en eau, les irrigants construisent des retenues de substitution, qui stockent l’eau en période de « hautes eaux » pour une utilisation en période d’étiage, évitant des prélèvements effectués dans le milieu en période sensible", argumente le ministère de l’Ecologie.

    Dispense d’étude d’impact et d’enquête publique

    Au niveau réglementaire, il s’agit de modifier la nomenclature "eau" annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement. La première modification consiste à ajouter un seuil spécifique d’autorisation, fixé à 350.000 m3, pour les "retenues de substitution pour l’irrigation" dans la rubrique 3.2.3.0 "plan d’eau". Les autres modifications visent à augmenter le seuil d’autorisation de la rubrique 1.2.1.0 "prélèvements en cours d’eau" et 1.3.1.0 "prélèvements en zone de répartition des eaux".

    Cela aura pour conséquence de faire passer la grande majorité des "retenues de substitution pour l’irrigation" du régime de l’autorisation à celui de la déclaration. Leur création ne sera donc plus soumise à document d’incidence, ou étude d’impact, ni à enquête publique.

    Nicolas Sarkozy avait annoncé, le 29 mars dernier au cours du congrès de la FNSEA, la publication d’un décret visant à faciliter la constitution de retenues d’eau par les agriculteurs. "Je viens de décider que pour les retenues collinaires jusqu’à 350.000 m3 d’eau, il faudra juste une déclaration", avait déclaré le chef de l’Etat. Un autre projet de décret visant à réduire les délais de recours en matière de police de l’eau était soumis à la consultation du public jusqu’au 19 avril.

    @micalement
    Elisabeth

    repondre message

    • Bonjour Elisabeth,

      Interdire, n’est-ce pas le maître mot d’une certaine forme d’écologie juridique ? Quand elle se combine avec le "NIMBY" de beaucoup d’associations de "défense" (Not in my back yard), ce n’est pas ma tasse de thé ...

      Il es souvent plus facile de condamner - et de se laisser aveugler par l’anti... du moment - que de comprendre,

      Amicalement

      Jean-Louis Janin

      repondre message

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