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5 août 2016, par CAP21 Aquitaine
Le décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l’accès aux informations de santé à caractère personnel modifie de façon considérable les conditions de partage des "informations" de santé.
Ces modalités de partage qui concernent des professionnels mais aussi des structures (Article D1110-3-4, Créé par Décret n°2016-996 du 20 juillet 2016) induisent une (...)